0:13 [Musique] Bonjour, bienvenue sur Tandem TV. Vous connaissez sûrement mon invité, c'est la deuxième fois que j'ai l'honneur de le recevoir. Aujourd'hui, l'avocat, maître Lef Forster est mon invité. Bonjour maître. Bonjour. C'est moi qui suis honoré. Merci. Vous êtes avocat honoraire, ancien secrétaire de la conférence, ancien membre du conseil de l'ordre, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre du mérite. Que d'honneur de vous recevoir. Alors, j'avais envie de vous recevoir en fait, maître pour que nous parlions de l'actualité bien évidemment, du droit, ça c'est certain.
0:49 Et on va commencer, j'en par l'international. Vous êtes un observateur attentif autant de la scène politique et juridique, autant au niveau national qu'international. Vous analysez plusieurs sujets brûlants d'actualité entre la Méditerranée, Israël, au Moyen-Orient, l'Europe et la France. On vous retrouve sur les réseaux sociaux. Maître, venons-en à la France. Plusieurs élus ou représentants de la République ont invoqué récemment l'article 40 du code de procédure pénale contre le la députée européenne entre autres Rima Hassan. C'est cet article oblige alors je lis hein, désolé cet article oblige toute autorité politique qui a connaissance d'un crime ou d'un délit à en informer immédiatement le procureur de la République.
1:40 Pouvez-vous, maître SVP, vraiment s'il vous plaît, pouvez-vous nous expliquer les enjeux de cette utilisation, les enjeux de l'utilisation de l'article 40 ? Est-ce que c'est une instrumentalisation politique ou une application légitime de la loi ? Écoutez, je ne suis pas là pour sonder les cœurs et les esprits. Je crois que pour ceux qui vont entendre ces propos, la première étape, c'est qu'on puisse leur lire l'article du code de procédure pénale. Vous pouvez nous le lire ? Oui, je je l'ai je vais faire en sorte de pouvoir l'avir à la main. Ouais. Euh je crois que tout le monde est apte à comprendre parce que le l'article est clair mais il s'avère que l'usage qui en est fait médiatiquement et politiquement euh manque de clarté à mon avis de façon délibérée.
2:33 On fait croire que l'on fait des choses que l'on n'est pas en mesure de pouvoir faire et de faire. En fait, vous êtes en train de nous dire que euh mais vous avez des gens qui disent "Nous faisons un signalement par l'article 40 alors qu'ils ne sont pas habilités à le faire." C'est-à-dire annisons-le. D'accord. Allez, allez-y. Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. C'est très clair. C'est l'opportunité des poursuites de la part du parquet qui est une règle permanente constante.
3:04 Il avise le plaignant du classement de l'affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée. C'est très intéressant parce que tant que le parquet n'a pas avisé les plaignants, il y a pas de recours possible. C'est-à-dire que là, dans l'exemple concret que que j'ai pris par rapport au propos par exemple de Rima Hassan qu'elle a pu faire dans l'interview qu'elle a donné il y a quelques jours qui a duré plus de 3h30 au médias en ligne la Syerview où elle réitère ses propos contre Israël qui selon elle n'a pas vocation à exister.
3:40 Elle légitime les actions du Hamas. Donc il y a des élus qui ont euh en fait invoqué le l'application de l'article 40. Je vous prie de m'excuser parce que je préfère vous lire l'article en totalité pour répondre d'une certaine façon à votre question qui est totalement qui est totalement pertinente euh parce qu'effectivement elle pose la question de savoir qui peut faire des et de quelle façon.
4:06 Mais tant que l'on n' pas présent à l'esprit le texte du code de cons pénal, on est dans le flou. Donc disons les choses indépendantes. Toute autorité constituée, toute autorité constituée, il faut que ça soit une autorité constituée. Un élu et non justement pas nécessairement et pas pas efficacement un élu. Un élu ne peut pas utiliser l'article 40. D'accord. B alors ils le font. Ils disent qu'ils font un signalement en vertu d'article 40 mais en fait ils font un signalement à ceux qui sont habilités à utiliser l'article 40. Un avocat peut déposer et non un avocat non plus.
4:47 Un avocat doit être mandaté par une personne qui est le plaignant. L'avocat n'est pas plaignant en lui-même. Il peut être le délégué de ce de la personne qui le mandate. Alors, toute autorité constitué, tout officier public ou fonctionnaire, n'importe quel fonctionnaire et non, n'importe quel fonctionnaire, ça peut être un policier d'un commissariat de police, d'accord ?
5:12 Ça peut être un commissaire de police, ça peut être un préfet. Mais bon, toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui dans l'exercice de ses fonctions, donc il faut qu'il soit dans l'exercice de ses fonctions. S'il n'est pas dans l'exercice de ses fonctions, il n'est pas habilité à le faire. Les articles du code se lisent d'une façon précise et pas approximative. àquet la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu dans donner à vie sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements procès verbaux et actes qui ont sera relatif.
5:51 Donc en reléalité, ce sont pas des élus, ce sont des autorités publiques ou des fonctionnaires qui transmettent au parquet l'existence d'une et la connaissance qu'ils ont eu dans l'exercice de leur fonction d'une infraction. Et quand un quelle que soit l'infraction, d'accord ? Voilà, ça un propos comme j'ai nommé là, ça peut être un propos qui serait de nature diffamatoire, qui serait de nature provocatrice, discriminatoire ou autre. Donc soyons clair, moi par exemple, je ne peux pas et non et un sénateur non plus. Un sénateur peut dire qu'il a entendu parler mais en en en s'exprimant auprès d'une autorité publique.
6:32 Mais lui n'est pas une autorité publique. Un élu de la République, par exemple, un conseiller régional n'est pas une autorité publique, il est un élu. C'est un Il y a une différence entre un élu et une autorité publique. On aura appris des choses. Voilà. Mais bon, en même temps, c'est secondaire. Si un élu transmet à une autorité publique, à ce moment-là, ben les choses se passent et à ce moment-là, le fonctionnaire a connaissance dans l'exercice de sa fonction euh d'une d'une infraction. Mais et après c'est au bon vouloir du procureur ou c'est le procureur qui prévient par exemple le Rimaal ?
7:09 Mais là non, le procureur peut faire convoquer ou convoquer euh la personne ayant commis une infraction euh et en l'occurrence ensuite entamer des poursuites puisque le parquet a l'autorité des poursuites. Soit citer directement devant une juridiction, soit faire entendre par des fonctionnaires de police, soit faire ouvrir une instruction par le doyen des juges d'instruction pour qu'une enquête plus approfondie soit effectuée.
7:36 Donc le processus est simple mais si vous voulez le décrire verbalement prend du temps et peut-être parfois par facilité, peut-être aussi par démagogie politique ou politicienne. Certains disent nous avons utilisé nous avons appliqué l'article 40 nous avons parfois on a certains élus par exemple sur X ou sur LinkedIn ou des réseaux mais un particulier ne peut pas le faire mais et encore une fois même une association ne peut déposer plainte que si elle est légalement constituée depuis 5 ans et si c'est déc elle a été déclarée à la préfecture.
8:11 Donc si vous voulez encore une fois des des associations antiracistes qui font un travail considérable qui devrait être fait d'ailleurs plutôt par le parquet que par eux. Il se substitue à un parquet carciel parce que sinon si on avait pas besoin des associations antiracistes à ce moment-là les poursuites seraient effectuées normalement par ceux qui doivent poursuivre c'est-à-dire par le parquet.
8:36 Mais la situation est comme elle est et en l'occurrence des associations font un travail considérable pour lesquels d'ailleurs récemment on a fait en sorte de leur enlever leur subvention, ce qui est assez scandaleux. Alors si par exemple nous sommes même un groupe de citoyens qui souhaitont porter plainte contre des propos diffamatoires, est-ce que c'est possible ?
9:01 Non, il faut que vous soyez directement visé par ces propos, directement confirmés. et que vous déposiez plainte soit à titre personnel, soit par l'intermédiaire d'un avocat qui bon bah se étant mandaté par des justiciables sera habilité à transmettre la plainte qui est à l'heure quand elle nomme l'État d'Israël, quand elle dit que euh Israël selon elle n'a pas vocation à exister, c'est ce qu'elle a dit il y a quelques jours.
9:29 Bah c'est c'est l'État d'Israël se portait plainte pas porter plainte. Ben les les les les représentants de l'État d'Israël pourraient pourraient éventuellement déposer plainte. Tout à fait. L'ambassade en tant que qu'expression de l'État israélien pourrait le faire aussi. Donc en fait en résumé, si on voit des élus qui mettent sur Twitter ou euh je demande l'application de l'article 40, ça sert à rien. Ça sert ça sert pas à grand-chose. C'est symbolique. Mais encore faudrait-il qu'il s'adresse à une autorité publique.
10:01 Or Twitter ou n'importe quel réseau, bah n'est pas une autorité publique et et et un homme politique n'est pas non plus une autorité publique. Donc en l'occurrence, c'est c'est très simple. Il y a un mécanisme, il y a un mécanisme extrêmement simple. Un policier de base peut saisir le procureur. OK. Et le parquet pourrait pourrait avoir une section euh suivant l'actualité, suivant les médias pour poursuivre des faits qui sont infractionnels. Comment nous on peut savoir euh que les l'article 40 par exemple qui a été transmis voilà au procureur de la République, j'ai bien compris hein, c'est comme ça.
10:43 Tout à fait. Euh comment on peut connaître la suite ? Et bien une personne extérieure ne peut pas le savoir. Il n'y a que les plaignants qui peut le savoir. Le plaignant et la personne concernée accusée et la personne accusée. D'accord. Mais c'est une des difficultés lorsqu'on aimerait par exemple aujourd'hui savoir combien de plaintes sont ont été déposées, combien de plaintes ont été classées, combien de plaintes sont en cours et combien de suites ont été données à des plaintes ?
11:09 Et pour le moment, il est extrêmement difficile d'en avoir l'indication. J'ai lu je sais plus où que le garde des sauts allait évoquer prochainement. Normalement c'était début septembre donc je ne sais pas si début septembre ce sera le 30. Euh si quels sont le nombre de plaintes et qu'en est-il des plaintes déposées ?
11:34 On constate parfois parce que s'avère que les greffes avisent parfois les médias et que les personnes concernées sont en rapport aussi avec les parquets. On on entend parler de d'audiences et d'affaires qui sont oudcées devant des juridictions mais il est certain que pour le moment c'est assez désorganisé et c'est insatisfaisant. Oui. Non, vous évoquez, je tiens à lire tout de suite. Vous évoquez souvent une certaine personne. Oui. Cette personne cette personne cette personne si vous voulez pour moi c'est avant tout une tête de gondole. Qu'est-ce que vous appelez ? Une tête de gondole c'est un c'est un produit de viante.
12:14 C'est c'est une apparence pour vendre. Pour vendre quoi ? pour vendre une manipulation, pour vendre le palestinisme et et une certaine forme même prononcé de judéophobie parce qu'il faut bien être conscient qu'un certain nombre de ces propos sont tout à fait discutables et pourraient et devraient faire l'objet de poursuite. Pour le moment, ils font l'objet de plainte et pour que ces plaintes puissent aboutir, comme elle est une élue parlementaire européenne européenne, il faut la lever de l'immunité parlementaire. Et ça vaut et ça vaut et ça vaut pour les députés français euh du Parlement français et cela vaut pour les députés européens français qui devraient bénéficier d'une levée d'immunité polare.
13:04 Bénéficier parce qu'ils peuvent aussi être innocents et ils peuvent être disculpés. Donc il y a rien de pire que d'être considéré comme éventuellement suspect et coupable sans pouvoir s'exprimer même dans leur intérêt, il faudrait qu'il puisse être poursuivi parce que quelqu'un qui n'est pas poursuivi ne peut pas être innocenté. C'est toujours la même chose. Non mais c'est c'est c'est pas tourné en rond. C'est c'est la réalité des choses. On dit que les sens sont présumés innocents. Certes, ils sont présumés innocents, mais s'ils font pas l'objet d' poursuite, ils ne peuvent pas être innocent.
13:37 Donc l'intérêt de Rima Hassan si elle est de bonne foi et si son propos est légitime, c'est d'être poursuivi. dans l'intérêt de cette personne au lieu d'être simplement une tête de gondole, c'est-à-dire euh un objet un objet un objet de vente, hein, pour vendre une position, une manipulation, un un positionnement politique, et bien son intérêt serait d'être en poursuivi pour pouvoir être innocenté, sinon il le sera pas.
14:12 Alors le courrier justement vous parliez de son mais attendez mais pour qui est levé diminu je vous m'excuser de vous interrompre et pour qu'il y ait et pour mais pour qu'il y ait une levée d'immunité euh politique parlementaire encore faut-il que la demande de levée parlementaire de l'immunité soit soit posée. Alors et vous n'avez pas de demande de levée d'immunité, il peut pas y avoir de lever d'immunité et s'il y a pas de levée d'immunité il n'y a pas de poursuite. Alors justement là, il y a 94 sénateurs en France qui se sont unis pour demander la levée de l'immunité parlementaire au niveau du Parlement européen de Rim Hassan.
14:51 L'année dernière, Caroline Yadan avec euh plus de 51 députés ont cosé le 20 août 2024 exactement un courrier à l'attention de la présidente du Parlement européen afin de demander la levée de l'immunité parlementaire de Rima Hassan et que des sanctions disciplinaires soient posées à son encontre. Et bien, il serait de loin préférable qu'il lise le code de pression pénal et qui s'adresse à la personne habilitée pour faire la demande de lever d'immunité. et habilité si vous voulez c'est le parquet c'est le parquet le procureur de la République c'est le procureur de la République c'est la chancellerie aussi ça sert à rien ce qu'ils ont fait là les sénateurs et les députés ça peut déclencher éventuellement le processus qu'il pour le faire alors peut-être qu'il ne nous indique pas justement qu'ils ont déposé ils l'ont peut-être fait peut-être il pas préjugé je n'ai pas préjugé de leur incompétence c'està-dire est-ce que cette action collective elle est utile elle peut porter ses fruits mais c'est à Est-ce qu'elle est l'abouti ? Si vous voulez, elle peut être utile si elle passe par les grilles nécessaires de d'effectivité et si elle est effectuée. En tout cas, maître, merci. Bon, en ce qui me concerne, j'en ai appris un peu plus, c'est un peu plus clair.
16:05 Non, mais ce sont des choses, si vous voulez tant qu'elles sont pas précisées qui restent flous. Alors, c'est vrai que vous avez des raccourcis médiatiques, vous avez des raccourcis politiciens qui peuvent se comprendre et qui peuvent se justifier. pour donner le sentiment de faire quelque chose et éventuellement pour tenter de faire en sorte qu'elles soient faites ces choses.
16:25 Mais tant qu'elles ne sont pas légalement effectuées, c'est le code de procédure pénale. On peut écrire nous à notre sénateur ou àuté pour savoir s'ils sont passés par mais totalement. Tout citoyen peut s'adresser au élu à ses élus. D'accord. Merci maître de toutes ces précisions en tout cas. [Musique]
